Conditions Générales de Vente

Version en vigueur — Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1. Identité du vendeur

Nom : BOUCHAGE BRICE

Adresse : 271 Les Vernettes, 74270 Clarafond-Arcine, France

Statut : Entrepreneur individuel (en cours d'immatriculation)

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BOUCHAGE BRICE, exploitant la plateforme Pearl Talents (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement recruteur sur la plateforme (ci-après "le Client").

Pearl Talents est une plateforme de mise en relation entre recruteurs et candidats. Le service permet aux recruteurs d'accéder aux profils, CVs et documents des candidats inscrits sur la plateforme.

Article 3. Accès au service et abonnement

L'accès complet aux fonctionnalités de Pearl Talents pour les recruteurs est soumis à la souscription d'un abonnement payant.

Le forfait applicable est celui communiqué au Client lors de la souscription, disponible sur la page de tarification du site.

L'abonnement est à durée indéterminée, renouvelable chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.

Une période d'essai gratuite peut être proposée aux nouveaux recruteurs. Les conditions de cette période sont précisées lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant sauf résiliation avant échéance.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Pearl Talents.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@pearltalents.fr

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a expressément renoncé à ce droit et que le service a pleinement commencé (accès immédiat aux profils candidats).

Article 6. Obligations du Client

En souscrivant à Pearl Talents, le recruteur s'engage à :

Utiliser les données des candidats uniquement dans le cadre d'un processus de recrutement professionnel
Ne pas transmettre les CVs ou données personnelles des candidats à des tiers sans leur consentement
Respecter le RGPD et les dispositions de la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation des données
Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

Article 7. Résiliation

Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace recruteur ou par email à contact@pearltalents.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf en cas d'exercice du droit de rétractation (article 5).

Par le Prestataire : Pearl Talents se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des CGV, après notification par email avec un préavis de 7 jours, ou immédiatement en cas de faute grave.

Article 8. Disponibilité du service

Pearl Talents s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7.

Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure pourront survenir. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces interruptions temporaires.

Article 9. Responsabilité

Pearl Talents est une plateforme de mise en relation. Le Prestataire n'est pas responsable :

De l'exactitude des informations fournies par les candidats
Des décisions de recrutement prises par les recruteurs
Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le dommage.

Article 10. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), le Client recruteur est informé que ses données personnelles (nom, email, société) sont collectées et traitées pour la gestion de son abonnement.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et 3 ans après la résiliation à des fins comptables et légales.

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement et portabilité de ses données en contactant : contact@pearltalents.fr

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme Pearl Talents (logo, design, code, textes) est la propriété exclusive de BOUCHAGE BRICE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En l'absence de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de France.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation compétent.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Médiateur compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

Site : www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@pearltalents.fr

Adresse : BOUCHAGE BRICE — 271 Les Vernettes, 74270 Clarafond-Arcine